Mise à jour du 13 décembre 2023

 Le bulletin officiel du Ministère de la transition écologique a publié le 13 décembre l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2023, qui établit les objectifs de consommation d’énergie finale en valeurs absolues à atteindre en 2030 pour les secteurs d’activités suivants :

• Hôtellerie
• Résidence de tourisme et villages/clubs de vacances
• Restauration
• Débits de boisson
• Salles serveurs et centres d’exploitation informatique

Plusieurs secteurs d’activités attendent toujours la publication qui établira leurs seuils à respecter en valeurs absolues. Le gouvernement français a pris l’engagement de remettre tous les décrets manquants d’ici la fin de l’année 2025.

Origine du décret tertiaire

 Les défis de transition énergétique et de diminution des consommations sont d’une importance capitale pour le secteur du bâtiment. Avant la mise en place du décret tertiaire, les règles d’efficacité énergétique étaient exclusivement applicables aux nouveaux bâtiments.

En 2018, avec la mise en place de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), une nouvelle obligation a été ajoutée au Code de la construction et de l’habitation, concernant la diminution de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Les modalités d’application de la loi ELAN sur la réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France sont définies dans le décret tertiaire, qui est entré en vigueur à la fin de l’année 2019. Également connu sous le nom d’Eco énergie tertiaire, il établit des objectifs ambitieux de réduction.

La première déclaration pour les organismes concernés était fixée au 30 septembre 2021. Cette échéance a été repoussée une première fois le au 30 septembre 2022 en raison de la crise sanitaire, puis une seconde fois au 31 décembre 2022 suite au communiqué du Gouvernement du 22 septembre 2022.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

L’application du décret concerne tous les bâtiments à usage tertiaire dont la superficie dépasse 1000 m2. Il est important de souligner que les entreprises industrielles sont également concernées lorsque la surface totale des bâtiments (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire sur place (bureaux, restauration,…) dépasse cette valeur. La superficie regroupe les différents niveaux et les éventuels bâtiments. Le décret concerne à la fois les propriétaires et les occupants. Les constructions temporaires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, ainsi que les lieux de culte, sont exemptés

Objectifs en valeur relative

Les buts de consommation d’énergie sont établis chaque année. Une diminution de 40% est prévue en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. La diminution est effectuée en fonction d’une année de référence, qui ne peut pas être antérieure à 2010.
Le 31 décembre 2022 est la date limite pour effectuer la première déclaration sur la plateforme OPERAT.

 Objectifs en valeur absolue

Les assujettis ont une autre option pour répondre au Décret Tertiaire : atteindre un seuil de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue.

Les valeurs absolues de consommation d’énergie à atteindre pour certains secteurs d’activité (Enseignement, bureaux de services publics et logistique) sont définies dans l’arrêté modifié « valeurs absolues I » publié le 17/01/2021. Le décret « valeurs absolues II » publié le 22/04/2022 apporte des éclaircissements supplémentaires sur ces objectifs de Valeur Absolue. Finalement, il était prévu que l’arrêté « valeurs absolues III » établisse les derniers objectifs pour les différentes catégories d’activités tertiaires restantes d’ici la fin de 2022.

Quelles sont les échéances du décret tertiaire ?
Les données de consommations énergétiques devront être saisies sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022.

Quels leviers d’actions pour y parvenir ?

Il convient de mettre en évidence la nature de ce décret, qui impose une obligation de résultats plutôt que de ressources. En établissant une valeur à atteindre plutôt qu’une démarche à suivre, les personnes soumises ont donc la liberté de choisir les moyens à utiliser, tant que l’objectif est atteint. Différents moyens sont disponibles, offrant aux entreprises diverses options d’action pour diminuer leur consommation d’énergie.

La première façon de diminuer sa consommation consiste à influencer les résidents du bâtiment en instaurant une communication et une sensibilisation aux pratiques écoresponsables. En mettant en place des équipements de qualité et des dispositifs de gestion et de contrôle, on peut ensuite diminuer la consommation d’énergie et prévenir le gaspillage. D’importantes rénovations énergétiques (isolation, modification du système de chauffage) offriront une économie d’énergie importante sur le bâtiment.

 Finalement, en incorporant des énergies renouvelables (comme le solaire photovoltaïque) ou en valorisant la chaleur perdue, on peut atteindre les objectifs du décret tertiaire. La majorité de ces initiatives peuvent être soutenues grâce à des mesures d’aide et de subventions.

Afin de préserver une stratégie durable pour améliorer la performance énergétique, il est conseillé de mettre en œuvre un système de gestion de l’énergie, afin de renforcer la mise en œuvre du Décret Tertiaire.

Quels risques en cas de non-conformité au Décret Tertiaire ?

Si une personne physique ne respecte pas ses obligations, elle risque d’être condamnée à une amende de 1500 €. Une entité juridique peut être condamnée à une amende de 7500 €. En outre, il sera instauré un système de dénonciation appelé « Name and Shame ». De cette manière, la liste des individus qui n’ont pas respecté leurs obligations sera publiée sur un site spécifique.

En règle générale, avec l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, les économies d’énergie sur les bâtiments sont devenues essentielles. Il est donc essentiel, en plus de l’obligation réglementaire, d’améliorer la performance des bâtiments afin de réaliser des économies énergétiques et financières

Quel est le lien avec le décret BACS ?

D’ici le 1er Janvier 2025, les bâtiments tertiaires non résidentiels, qu’ils soient neufs ou déjà existants, devront être équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle (ou de Gestion Technique du Bâtiment) selon le décret BACS (Building Automation and Control Systems), qui a été publié le 21 Juillet 2020.

 Dans la continuité du décret tertiaire, ce décret vise à améliorer les performances énergétiques des bâtiments. La mise en place de cette nouvelle obligation permettra ainsi aux parties concernées d’atteindre les objectifs du décret tertiaire. La Directive Européenne 2018/244 établit donc des exigences de moyens qui respectent la Directive Performance Energétique des Bâtiments de 2010.