BAR-TH-145 : De quoi s’agit-il exactement ?

Le terme BAR-TH-145 identifie une fiche opérationnelle dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), spécifiquement dédiée à la rénovation intégrale de bâtiments d’habitation collectifs.

Explication du code

Le libellé des fiches suit un format qui facilite leur identification rapide :

• « BAR » indique un bâtiment d’habitation (tel qu’une maison individuelle, un appartement, une résidence…) ;
• « TH » pour thermique, se référant à l’installation ou l’amélioration d’équipements de chauffage, que ce soit à échelle individuelle ou collective ;
• « 145 » représente le numéro unique attribué à cette mesure, afin de la distinguer d’autres actions telles que la rénovation complète d’une maison individuelle (164) ou l’installation d’un système solaire combiné (143), par exemple.
• Ainsi, la fiche BAR-TH-145 détaille les critères et conditions nécessaires pour bénéficier d’une prime énergétique lors de la rénovation intégrale d’un immeuble résidentiel collectif

Détails de la fiche BAR-TH-145 : Rénovation intégrale d’un immeuble d’habitation collectif (en France métropolitaine)

Version du 12 octobre 2020

Domaine d’application

Concernant les immeubles résidentiels collectifs préexistants sur le territoire de la France métropolitaine.

Intitulé

Il s’agit de la rénovation thermique complète d’un immeuble d’habitation collectif existant.

Cette démarche globale vise l’identification et l’exécution d’un ensemble cohérent de travaux, sélectionnés pour leur rendement technico-économique optimal.

Il est à noter que cette initiative ne peut se cumuler avec d’autres mesures éligibles aux CEE relatives au chauffage, à la production d’eau chaude, à la ventilation, à l’isolation du bâti ou aux systèmes de gestion et de contrôle automatisés du bâtiment.

Modalités d’attribution des certificats

1- Pour les projets lancés jusqu’au 31 décembre 2020

Pour chaque type de travaux inclus dans le projet global de rénovation et mentionné à l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts, l’entreprise exécutante doit détenir :

• Soit une certification « Offre globale » en accord avec les directives de l’arrêté du 1er décembre 2015, établissant les qualifications requises pour l’obtention du crédit d’impôt transition énergétique et des prêts à taux zéro destinés au financement des rénovations visant à améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
• Soit un label de qualité conforme aux critères définis par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, pour l’application du code général des impôts, en rapport avec la catégorie de travaux effectués.
• 2- Pour les initiatives prises à partir du 1er janvier 2021
• Concernant chaque type de travaux compris dans le projet de rénovation complète et listés du 1° au 16° de l’article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, l’opérateur doit posséder un label de qualité adéquat aux normes spécifiées par l’article 2 du même décret et ses textes d’application. Ce label concerne soit les travaux du 17° de l’article 1er du décret susmentionné, soit l’une des catégories de travaux énumérées du 1° au 16°.
• 3- Pour l’ensemble des projets
• Une analyse énergétique préalable, suivant la méthode TH-C-E ex, est exigée avant le début des travaux de rénovation. Cette analyse doit respecter les conditions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts, telles qu’en vigueur le 15 février 2020.
• L’audit énergétique est réalisé par un prestataire qualifié selon les critères de l’article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Montant de certificats en kWh cumac

Le volume de certificats d’économies d’énergie est déterminé comme suit :

(Cef initial – Cef projet) x Shab x 18 

(Cef initial – Cef projet) est la différence entre la consommation conventionnelle initiale (Cef initial) et la consommation conventionnelle du projet de rénovation (Cef projet) en énergie finale, rapportée à la surface habitable du bâtiment, respectivement avant et après travaux (exprimée en kWh/m².an), déterminées selon la méthode de calcul référencée par la présente fiche (et sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée).

Shab est la surface habitable (exprimée en m²) du bâtiment rénové.